Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par la SASU Agence ISO 404, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 982 819 971, dont le siège social est situé 801 avenue des Champs Blancs, 35510 Cesson-Sévigné.

Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Positionnement & nature de la mission

L’Agence ISO 404 intervient en qualité :

• d’agence créative

• de photographe auteur

• de directeur artistique

La mission confiée est une collaboration stratégique à dimension artistique.

Le Client reconnaît choisir l’Agence ISO 404 pour :

• sa vision

• son univers visuel

• sa signature esthétique

Les références transmises par le Client ont valeur d’inspiration et non d’obligation de reproduction.

3. Commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.

La mission débute à réception :

• du devis signé

• d’un acompte de 30 %

L’acompte est non remboursable, sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

4. Prix & paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Modalités :

• 30 % à la commande

• 70 % à la livraison

Tout retard entraîne :

• pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal

• indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 Code de commerce)

• exigibilité immédiate des sommes dues

La livraison est conditionnée au règlement intégral.

5. Délais & collaboration

Les délais sont précisés au devis.

Tout retard de transmission d’éléments, validations, produits ou accès suspend automatiquement les délais.

Le Client désigne un interlocuteur unique décisionnaire.

Les validations sont formelles.

6. Validation des livrables

Chaque mission comprend :

✔ Une livraison initiale
✔ Un unique aller / retour de corrections mineures

Les demandes de correction doivent :

• être regroupées

• être formulées en une seule fois

• intervenir dans un délai de 10 jours ouvrés

À défaut de retour dans ce délai, les livrables sont réputés validés.

Sont considérées comme corrections mineures :

• ajustements légers

• micro-modifications techniques

• ajustements colorimétriques simples

Ne sont pas inclus :

• changement de direction artistique

• modification du concept

• nouvelle demande créative

• reshoot

• changement de cadrage majeur

• modification stratégique

Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

7. Direction artistique

L’Agence ISO 404 conserve l’entière maîtrise :

• des choix esthétiques

• du traitement des images

• de la sélection finale des visuels

• du post-traitement

Le style artistique ne peut constituer un motif de refus ou de résiliation.

Les fichiers RAW ne sont jamais transmis.

8. Propriété intellectuelle

L’Agence ISO 404 demeure titulaire des droits d’auteur.

Une cession limitée des droits patrimoniaux est accordée selon :

• la durée

• le territoire

• les supports

• la destination

La cession est subordonnée au paiement intégral.

Toute utilisation hors périmètre défini devra faire l’objet d’un accord écrit et d’une facturation complémentaire.

Le Client s’interdit toute modification des visuels sans accord écrit préalable.

9. Droit d’exploitation par l’Agence

Sauf mention contraire écrite, l’Agence ISO 404 se réserve le droit d’utiliser les visuels réalisés à des fins :

• portfolio

• communication

• réseaux sociaux

• presse

• concours

• publications professionnelles

10. Responsabilité

La responsabilité totale de l’Agence ISO 404 est strictement limitée au montant HT de la prestation concernée.

Sont exclus :

• pertes d’exploitation

• pertes de chiffre d’affaires

• préjudice commercial

• perte d’image

• décisions marketing du Client

• dommages indirects

L’Agence ne saurait être tenue responsable des choix stratégiques effectués par le Client sur la base des livrables.

11. Annulation

En cas d’annulation par le Client :

• Plus de 15 jours avant la mission : acompte conservé

• Moins de 15 jours : 70 % du montant total dû

• Moins de 5 jours : 100 % du montant dû

Ces dispositions tiennent compte de la mobilisation du planning, des équipes et des moyens techniques.

12. Assurance

L’Agence ISO 404 est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité. Une attestation d’assurance peut être fournie sur demande.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Rennes.